Nom du Docteur *

 
Adresse du cabinet *

 
Quel appareil souhaitez-vous commander? *








 
Descriptif pour travaux particuliers

 
Nom du patient *

 
Prénom du patient *

 
Date de livraison souhaitée *

 
Envoyez les 2 arcades dentaires en un seul fichier .3SZ

Recommandé si vous utilisez le Trios de 3Shape
 
Envoyez l'arcade maxillaire

En fichier .STL (Trios et Itéro)

Pour le transfert à partir d'un Itéro, il faut envoyer séparément 2 fichiers: le maxillaire et la mandibule préalablement positionnés en occlusion.
 
Envoyez l'arcade mandibulaire

En fichier .STL (Trios et Itéro)

Pour le transfert à partir d'un Itéro, il faut envoyer séparément 2 fichiers: le maxillaire et la mandibule préalablement positionnés en occlusion.
 
conditions generales de vente  *

1               PREAMBULE La société ANENKE est une société spécialisée dans la fabrication de dispositifs sur mesures imprimés en 3D, à l’aide de matériaux biocompatibles certifiés, et la réalisation d’orthèses dentaires.).   La société ANENKE est déclarée auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) en tant que fabricant de dispositifs médicaux sur mesure. 2               definitions 2.1           « Commande » désigne toute Commande passée par un Professionnel de santé auprès du Laboratoire directement en ligne par le biais du Site. 2.2          « Compte Client » désigne le compte créé par le Professionnel de santé au sein du Site pour procéder à la commande en ligne des Produits et transmettre au Laboratoire les empreintes dentaires de ses Patients. 2.3          « Conditions Générales de Vente » vise les présentes conditions générales de vente. 2.4          « Déclaration de Conformité » signifie la déclaration de conformité visée à l’article R. 5211-51 du code de la santé publique. 2.5           « Fiche de Prescription et de Traçabilité » désigne la fiche renseignée par le Professionnel de santé pour toute Commande de Produit Fabriqué sur Mesure telle que visée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente. 2.6          « Hébergeur agréé de Données de Santé » désigne la société en charge de l’hébergement des données de santé à caractère personnel des Patients transmises par le Professionnel de Santé au Laboratoire, telle que désignée à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. 2.7          « Laboratoire » signifie la société ANENKE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros ayant son siège social 30, Passage Thiéré, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 519 574. 2.8          « Patient » désigne tout patient pour le compte duquel un Professionnel de santé a commandé un Produit Fabriqué sur Mesure auprès du Laboratoire. 2.9          « Produit(s) » signifie tout produit commandé par le Professionnel de santé auprès du Laboratoire, en ce compris notamment les Produits Fabriqués sur Mesure. 2.10       « Produit(s) Fabriqué(s) sur Mesure » désigne tout dispositif médical prescrit par un Professionnel de santé, conçu et fabriqué par le Laboratoire pour l'usage exclusif d'un Patient déterminé, dont les caractéristiques de conception du dispositif auront été renseignées par le Professionnel de Santé, sous sa seule et entière responsabilité. A cet égard, il est rappelé que les prothèses dentaires (amovibles ou fixes telles que par exemple les couronnes ou encore les bridges…) fabriquées spécifiquement pour un Patient déterminé sont considérées comme des dispositifs médicaux sur mesure. 2.11        « Professionnel de santé » signifie tout professionnel de santé qui commande des Produits auprès du Laboratoire. 2.12       « Site » signifie le site internet édité par le Laboratoire, accessible à l’adresse http://www.anenke.com par le biais duquel les Professionnels de santé peuvent commander des Produits auprès du Laboratoire. 2.13       « Validation » a le sens qui lui est donné à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente. 3               champ d’application Les Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve à toutes les ventes de Produits réalisés par le Laboratoire et régissent les relations entre le Professionnel de santé et le Laboratoire.   Elles prévalent sur toutes dispositions contraires émanant du Professionnel de santé, notamment au titre de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre le Laboratoire et le Professionnel de santé.   Seules les Conditions Générales de Vente acceptées en ligne par le Professionnel de Santé au moment de la Commande passée par ce dernier auprès du Laboratoire s’appliqueront à la relation entre les Parties. 4               commandes 4.1          Dispositions générales Les Commandes peuvent être passées par le Professionnel de santé au sein du Site par le biais du Compte Client que le Professionnel de santé aura créé. La vente ne sera parfaite qu’après acceptation par le Laboratoire de la Commande du Professionnel de santé via le Compte Client ou par e-mail.   A l’exception des Commandes portant sur des Produits Fabriqués sur Mesure tels que définis au sein de l’article 4.2, toutes modifications éventuelles d’une Commande à la demande du Professionnel de santé ne pourront être prises en compte que pour autant qu’elles auront été notifiées au Laboratoire par écrit avant la date prévue d’expédition de la Commande.   Le Laboratoire restera en tout état de cause libre d’accepter ou refuser les demandes de modification de Commande du Professionnel de santé.   4.2          Dispositions spécifiques aux Commandes de Produits Fabriqués sur Mesure Pour chaque Commande de Produits Fabriqués sur Mesure, le Professionnel de santé renseignera la Fiche de Prescription et Traçabilité, accessible en ligne sur le Site au sein de son Compte Client.   Le Professionnel de santé y renseignera, sous sa seule et entière responsabilité, les éléments suivants :  -                l’identification du praticien, -                l’identification du patient (codée), -                la date de la prescription, -                la nature et la description du dispositif à réaliser sur identification codée, -                la définition des matériaux à utiliser (normes-types), -                les dates des étapes intermédiaires de réalisation, -                la date de finition et de livraison du travail, -                la date de pose du dispositif (mise en bouche ou mise en service), -                les éventuels problèmes rencontrés.   Les prix pratiqués par le Laboratoire sont accessibles au sein du Site après connexion du Professionnel de santé à son Compte Client.   Le Produit Fabriqué sur Mesure sera confectionné sur la base : -        des informations renseignées par le Professionnel de santé dans la Fiche de Prescription et Traçabilité ; -        des empreintes du Patient prises par le Professionnel de santé et transmises par ce dernier par le biais de son Compte Client lors de la passation de sa Commande.   Le Professionnel de santé garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés.   À cet égard, il est rappelé que le Professionnel de santé est seul responsable : -        de l’exhaustivité et l’exactitude des données renseignées au sein de la Fiche de Prescription et Traçabilité qu’il aura renseignée ; -        de la qualité de la prise d’empreintes du Patient pour lequel il commande un Produit ; -        de la désinfection des empreintes dentaires qu’il aura réalisées préalablement à leur transmission au Laboratoire.   LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LE PRODUIT FABRIQUE SUR MESURE QU’IL AURA DELIVRE SERAIT INADAPTE AU PATIENT DU FAIT D’UNE ERREUR DU PROFESSIONNEL DE SANTE LORS DU RENSEIGNEMENT DE LA FICHE DE PRESCRIPTION ET TRAÇABILITE DU DISPOSITIF MEDICAL SUR MESURE OU DU FAIT D’UNE PRISE D’EMPREINTES DENTAIRES DE MAUVAISE QUALITE.   Le Professionnel de santé s’engage à accepter les essayages du Produit Fabriqué sur Mesure que le Laboratoire serait amené à lui demander, étant précisé que le Professionnel de santé reste seul responsable des essais qu’il aura réalisés auprès de son Patient. 5               Modalités de commande des produits 5.1          Création d’un Compte Client Pour toute Commande de Produits en ligne, le Professionnel de santé devra avoir créé au préalable un Compte Client au sein du Site. Le Professionnel de santé peut notamment accéder via son Compte Client à l’historique  des Commandes qu’il aura passées par le biais du Site, en ce compris notamment aux factures afférentes et Conditions Générales de Vente applicables au jour du règlement de la Commande, ainsi qu’à l’intégralité de ses échanges avec le Laboratoire.   Tout Professionnel de santé peut librement et gratuitement créer un Compte Client par l’intermédiaire de la rubrique http://www.anenke.com/users/sign_up   La création du Compte Client s’effectue par le Professionnel de santé en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification. Le Compte Client lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.   Lors de la création du Compte Client, le Professionnel de santé saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.     Le Professionnel de santé s’identifie ensuite, lors de chaque connexion au Site, par l’intermédiaire :   -        d’un identifiant correspondant à son adresse e-mail ;   -        et d’un mot de passe choisi par le Professionnel de santé et strictement confidentiel.   Conformément aux exigences de sécurité requises, ce mot de passe doit comporter au moins un (1) chiffre, deux (2) lettres minuscules et un caractère spécial. Il est renouvelé tous les six (6) mois à partir de la première connexion, avec impossibilité d’utiliser les trois (3) derniers mots de passe.   Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Professionnel de santé en est seul responsable. Le Professionnel de santé s'engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque prétexte et à quelque titre que ce soit.   L'identification du Professionnel de santé au moyen du login et du mot de passe, dans le cadre de son accès à son Compte Client, vaut de manière irréfragable imputabilité au Professionnel de santé des opérations effectuées au moyen de ce login et de ce mot de passe, dans les conditions définies à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.   Autrement dit, toute action réalisée par le Professionnel de santé via son Compte Client, à partir de son identifiant et de son mot de passe personnel sera réputée avoir été effectuée par le Professionnel de santé et sous sa responsabilité exclusive.   En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Professionnel de santé devra immédiatement alerter le Laboratoire en vue de changer son mot de passe.   Pour ce faire, le Professionnel de santé devra procéder à une demande de modification de son mot de passe à la rubrique « changer mon mot de passe ».   Il recevra du Laboratoire un mail lui permettant de réinitialiser son mot de passe. Le Professionnel de Santé sera alors tenu de confirmer sa demande de réinitialisation de mot de passe en cliquant sur le lien prévu à cet effet.   Le mot de passe sera réinitialisé puis le Professionnel de santé sera invité à le modifier dès sa connexion suivante.   Le Laboratoire se réserve la possibilité de clôturer tout Compte Client et de refuser en conséquence toute vente à un Professionnel de santé dans les cas suivants : -        défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures, -        utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Professionnel de santé définies aux présentes Conditions Générales de Vente.   5.2          Processus de Commande en ligne La Commande en ligne des Produits est réalisée en six étapes :   1)     Le Professionnel de santé se connecte à son Compte Client ;   2)     Le Professionnel de santé renseigne en ligne la fiche de prescription et traçabilité relative au Produit qu’il souhaite commander auprès du Laboratoire et télécharge les empreintes dentaires de son Patient en vue de leur transmission au Laboratoire ;     3)      Le Professionnel de santé accepte en ligne les présentes Conditions Générales de Vente, après en avoir obligatoirement pris connaissance et coché la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation ;   4)     Le Professionnel de santé garantit avoir informé son Patient de la collecte, du traitement, et de l’hébergement des données relatives à sa santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, et que ce dernier ne s’y est pas opposé pour un motif légitime en cochant la case prévue à cet effet.   5)     Le Professionnel de santé procède au paiement de la Commande en cliquant sur le bouton « PAIEMENT ».   Le Professionnel de santé peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de la Commande, obtenir un récapitulatif de sa Commande en cliquant sur l’icône « PANIER » et avoir accès aux Conditions Générales de Vente, vérifier les coordonnées (adresse de facturation) qu’il a renseignées, ainsi que le montant de la Commande et corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur le bouton « RETOUR ».   Le Professionnel de santé peut également annuler sa Commande en cliquant sur le bouton « ANNULER ».   La Validation de la Commande par le Professionnel de santé se matérialise par deux clics de souris :   -        Le premier « clic » permet de valider la Commande ; -        Le second « clic » permet de confirmer définitivement la Commande après l’avoir vérifiée et corrigée le cas échéant.   En cliquant sur le bouton « PAIEMENT », le Professionnel de santé déclare accepter de payer la Commande.   6)     Le Professionnel de santé reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement.   Le Laboratoire procèdera à la vérification de la qualité des empreintes dentaires transmises par le Professionnel de santé et se réservera le droit, en cas de mauvaise qualité, de solliciter du Professionnel de santé qu’il lui transmette de nouvelles empreintes.   Le refus du Professionnel de santé de réaliser de nouvelles empreintes dentaires vaudra annulation de la Commande passée auprès du Laboratoire.  Le Laboratoire procèdera dans les meilleurs délais, par le biais de son prestataire de paiement en ligne, au remboursement du Professionnel de santé.     6               prix et conditions de paiement 6.1          Prix Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur du Laboratoire au jour de la Commande, majorés du taux de TVA applicable à cette date, tels qu’affichés au sein du Site. Il est toutefois précisé que toute Commande portant sur des Produits Fabriqués sur Mesure ou toute Commande urgente ainsi que toute demande émanant du Professionnel de santé pour la réalisation de modifications substantielle du Produit en cours de fabrication pour des causes non imputables au Laboratoire pourront donner lieu à une majoration des tarifs en vigueur habituels du Laboratoire. En toutes hypothèses, le montant qui devra être réglé par le Professionnel de Santé au titre de la Commande de Produit(s) qu’il aura réalisée auprès du Laboratoire est le tarif indiqué au sein du Devis qu’il aura accepté en ligne ou signé et envoyé au Laboratoire. Les frais de livraison des Produits par poste ou par transporteur sont à la charge du Professionnel de santé. 6.2          Conditions de paiement Le paiement des Produits commandés auprès du Laboratoire s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé au sein du Site au moment de la Commande.   Le Professionnel de santé doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).   Une facture, que le Professionnel de Santé pourra télécharger au sein de son Compte Client, sera émise par le Laboratoire au moment de la Commande.   7               livraison des Produits Sauf accord particulier entre le Laboratoire et le Professionnel de santé, la livraison des Produits commandés s’effectuera à l’adresse indiquée par le Professionnel de santé lors de la Commande en ligne du Produit.   La livraison des Produits interviendra dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant le règlement de la Commande par le Professionnel de Santé.   Chaque Produit est livré accompagné de la Déclaration de Conformité dans tous les cas où une telle déclaration est exigée par la loi.   Les retards de livraison inférieurs à une semaine ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.   Le Laboratoire ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la livraison du Produit imputable au transporteur. 8               transfert de propriete/transfert des risques   Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le Professionnel de santé. 9               GARANTIES LEGALES Tous les Produits vendus par le Laboratoire par le biais du Site bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.   Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Professionnel de santé, qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Professionnel de santé ne l’aurait pas acquis.   Le Professionnel de santé ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de l’achat du Produit.   Le Professionnel de santé dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l’encontre de la Société résultant des vices rédhibitoires.   Il appartient au Professionnel de santé de prouver par tous moyens l'existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (facture, Fiche de Prescription et Traçabilité du Produit Fabriqué sur Mesure, Certificat de Conformité).   Le Professionnel de santé qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix : -       garder le Produit et demander au Laboratoire une réduction du prix, -       rendre le Produit au Laboratoire et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.   La mise en œuvre des garanties légales par le Professionnel de santé auprès du Laboratoire n’occasionne aucun frais pour le Professionnel de santé.   Le Professionnel de Santé qui sollicitera le remboursement, sera remboursé par le Laboratoire dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou des Produits non-conformes. 10            Garanties commerciales 10.1       Garantie des défauts apparents Dès réception des Produits, le Professionnel de santé vérifie : -       la conformité des Produits livrés avec les Produits commandés et notamment avec les caractéristiques qu’il aura renseignés dans la Fiche de Prescription et Traçabilité lorsqu’il s’agira de Produits Fabriqués sur Mesure ; -       l’absence de vice apparent. Toute réclamation à ce titre doit être effectuée par le Professionnel de santé par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la date de livraison du Produit, en précisant les défauts constatés et en joignant la Fiche de Prescription et Traçabilité du Produit Fabriqué sur Mesure. Le Professionnel de santé doit faire le nécessaire pour permettre au Laboratoire de constater le défaut de conformité ou le vice et y remédier le cas échéant. Tout retour du Produit doit être décidé d’un commun accord avec le Laboratoire. En cas de défaut de conformité ou de vice apparent constaté par le Laboratoire, le Laboratoire s’oblige à remédier au défaut constaté ou à remplacer les Produits livrés par des Produits identiques à ceux commandés par le Professionnel de santé. A défaut de réclamation formulée par le Professionnel de santé dans le délai visé au présent article, le Produit livré sera réputé conforme et exempt de vice, le Professionnel de santé renonçant expressément à toute réclamation à ce titre. 10.2       Garantie contre la casse Le Laboratoire garantit en outre les Produits contre la casse pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison. Le Professionnel de santé ne pourra bénéficier de cette garantie qu’à condition d’avoir avisé le Laboratoire dans les huit (8) jours de la casse du Produit. Dans ce même délai, le Laboratoire devra pouvoir examiner le Produit pour constater la casse et y remédier le cas échéant. En cas d’impossibilité de réparer le Produit, un Produit de remplacement sera livré gratuitement au Professionnel de santé, dans la limite d’un (1) Produit de remplacement par Produit acheté. Pour bénéficier de la garantie, le Professionnel de santé devra remettre au Laboratoire les empreintes ayant servi à la fabrication du Produit et la Déclaration de Conformité accompagnant le Produit, le cas échéant. 10.3       Par exception, la garantie ne s’appliquera pas aux Produits exerçant des forces sur les dents (telles que les plaques palatines à vérin). Frais de retour Les frais occasionnés par la reprise des Produits et la livraison des nouveaux Produits, le cas échéant, sont à la charge du Laboratoire dès lors que le Laboratoire aura constaté le défaut de conformité, le vice ou la casse du Produit. 11            droits de propriete intellectuelle et industrielle La vente des Produits par le Laboratoire ne confère au Professionnel de Santé aucun droit sur les brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont le Laboratoire est titulaire.   Tous les éléments figurant sur le Site (textes, marques logos, photos, etc.) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier.   Le Laboratoire est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle : -       sur le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site , -       sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par le Laboratoire pour les besoins de l’édition du Site, -       sur tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques, -       sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par le Laboratoire ; -       sur les formes de Produits Fabriqués sur Mesure qu’il commercialise.   Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.    A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite du Laboratoire est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. 12            hebergement agree de données de santé Le Professionnel de Santé reconnait et accepte qu’en application de l’article L 1111-8 du code de la santé publique, les données de santé à caractère personnel des patients communiquées au Laboratoire pour la fabrication des Produits sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé, la société [A compléter par le nom de la société] située [à compléter avec l’adresse de l’hébergeur agréé de données de santé], qui peut être jointe aux contacts suivants : - Téléphone : [à compléter] - Mail : [à compléter] 13            DONNEES à caractère personnel Chaque Professionnel de santé est le responsable de traitement des données à caractère personnel et de santé collectées et recueillies auprès de ses Patients à l’occasion de ses activités de diagnostics, prévention ou de soins, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et, s’engage à avoir effectué toute formalité préalable obligatoire auprès de la CNIL.   Chaque Professionnel de santé, conformément à ses obligations légales et déontologiques, doit préalablement s’assurer que son Patient a été informé de la collecte, du traitement et de l’hébergement de ses données à caractère personnel pour la conception d’un ou de plusieurs Produits Fabriqués Sur Mesure par le Laboratoire pour son compte et qu’il ne s’y est pas opposé pour un motif légitime.   Le Laboratoire, a pour ce qui le concerne, procédé aux formalités nécessaires à l’exercice de son activité auprès de la CNIL. Le Professionnel de santé est informé que ses données à caractère personnel collectées lors de la création de son Compte Client sont obligatoires pour la passation d’une Commande de Produits. A défaut, le Professionnel de santé ne pourra pas passer de Commande auprès du Laboratoire. Les données du Professionnel de Santé sont conservées par le Laboratoire pour une durée de 10 ans.   Le Professionnel de santé est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse électronique support@anenke.com . 14            convention de preuve Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Laboratoire et de l’hébergeur agréé de données de santé dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre le Professionnel de santé et le Laboratoire.   La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.   Le Professionnel de santé reconnaît et accepte que l’usage de ses login et mot de passe constitue une signature électronique au sens des dispositions du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.   En cas de conflit entre les systèmes informatisés du Laboratoire et/ou de l’hébergeur agréé et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession du Professionnel de santé, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés du Laboratoire et/ou de l’hébergeur, chacun en ce qui le concerne, primeront sur les documents du Professionnel de santé et seront seuls admis à titre de preuve. 15            RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE DU LABORATOIRE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L’HYPOTHESE OU LE PRODUIT FABRIQUE SUR MESURE QU’IL AURA DELIVRE SERAIT INADAPTE AU PATIENT DU FAIT D’UNE ERREUR DU PROFESSIONNEL DE SANTE LORS DU RENSEIGNEMENT DE LA FICHE DE PRESCRIPTION ET TRAÇABILITE DU DISPOSITIF MEDICAL SUR MESURE OU DU FAIT D’UNE PRISE D’EMPREINTES DENTAIRES DE MAUVAISE QUALITE.   De façon générale, la responsabilité du Laboratoire ne saurait être engagée : -        en cas de non-respect par le Professionnel de santé de ses obligations légales, règlementaires et déontologiques à l’égard de ses Patients ; -        au titre des soins prodigués par les Professionnels de santé à leurs Patients et plus précisément au titre des essais et de la pose des Produits commandés par ces derniers auprès du Laboratoire ; -        en cas d’usure normale du Produit ; -        en cas de choc accidentel subi par le Produit ; -        en cas de détérioration du Produit relevant d’une négligence manifeste, d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions du Laboratoire concernant le stockage, la manutention, l’utilisation du Produit, stipulée en particulier sur l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit, le cas échéant ; -        en cas d’erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose imputable au Professionnel de santé ; -        de modification ou réparation du Produit par le Professionnel de santé ou par un tiers, intervenues après son achèvement et sa livraison définitive par le Laboratoire ; -        de modification de l’environnement du Produit liée à une évolution morphologique, physiologique ou pathologique ; -        d’absence de prise en considération des mises en garde et/ou avis contraires formulés par le Laboratoire ; -        d’un refus par le Professionnel de santé d’essayages demandés par le Laboratoire. 16            engagement de qualite Le Laboratoire s’engage à n’employer que des matières premières ayant obtenu le marquage CE selon les procédés maîtrisés conformément à la directive 93/42/CEE et répondant aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé en vigueur à la date de fabrication du Produit.   Le Laboratoire garantit que :   -       les caractéristiques spécifiques de ses dispositifs médicaux sur mesure sont conformes aux exigences de la directive 93/42/CEE et que leur fabrication a eu lieu dans des conditions maîtrisées ;   -       la notice, l’étiquetage et la Déclaration de conformité délivrés avec le Produit Fabriqué sur Mesure seront délivrés en français et seront conformes aux exigences du code de la santé publique en la matière.   Le Laboratoire garantit l’hygiène des Produits. Les conditions d’hygiène et de sécurité du Laboratoire sont définies par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 étendue par arrêté ministériel du 28 février 1979.   Le Produit est livré dans un emballage à usage unique propre à assurer sa protection pendant le transport et permettant au Patient de conserver le Produit dans des conditions d’hygiène adaptées. 17            SECURITE du Site D’une manière générale, la sécurité du Site impose aux Professionnels de santé :   -       de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de leurs identifiant et mot de passe ;   -       de respecter la gestion des accès au Site ;   -       de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;   -       d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.     En particulier, il appartient au Professionnel de santé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.   Les Professionnels de santé reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre du Site, et tout particulièrement en termes de :   -       défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant, -       continuité non garantie dans l'accès au Site ; -       performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ; -       toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité du Laboratoire.   En aucun cas, le Laboratoire ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Professionnel de santé. 18            force majeure En cas de survenance d’un évènement de Force Majeure, les Parties seront exonérées de  leurs obligations pendant la durée dudit évènement à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Générales de Vente.   Si l’évènement de Force Majeure est de nature à empêcher définitivement les Parties d’exécuter leurs obligations, les présentes Conditions Générales de Vente seront résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.   Est considéré comme un évènement de Force Majeure tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 19            loi applicable – reglement des litiges Les Conditions Générales de Ventes ainsi que tous actes qui y sont liés sont soumis à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS UN DELAI D’UN MOIS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DU DIFFEREND PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A L’AUTRE PARTIE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.  
     
 
{{answer_42984528}}Total de votre commande: {{var_price}} *

 
Votre numéro de carte de crédit : *

 
Le numéro de code de sécurité : *

(numéro de sécurité en 3 ou 4 chiffres au dos de votre carte de crédit)
 
Le nom sur votre carte de crédit : *

 
Le mois d'expiration de votre carte : *


 
L'année d'expiration de votre carte : *


Merci d'avoir passé commande!
Vous allez recevoir un mail de confirmation avec la facture.
A bientôt sur anenke.com
Autre commande